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Prêt régional PME Emploi

Quel est l'objectif ?

Soutenir tout programme d'investissement visant à créer ou maintenir l'emploi sur le territoire régional.

Qui sont les bénéficiaires ?

Entreprises de 10 à 5 000 salariés :

  • créées depuis plus de trois ans,
  • non détenues par un groupe de plus de 5 000 salariés,
  • implantées ou s'implantant en Seine-Maritime et dans l'Eure.

En quoi consiste le dispositif ?

Le prêt régional PME Emploi finance :

  • le développement de l'activité,
  • la reprise d'établissement,
  • le changement fondamental de procédé de production,
  • la diversification de la production,
  • ou le renforcement du fonds de roulement.

Les opérations de restructuration financière sont exclues.

Le PRPE ne s'adresse pas :

  • aux entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
  • aux créations ex nihilo ;
  • aux entreprises de moins de trois ans, à l'exception de celles créées pour la reprise d'établissements sains de moins de 5 000 salariés.

Montant du prêt :

  • 40 000 € minimum à 200 000 € maximum (base juridique : régime d'aides "de minimis") ;
  • au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur.

Conditions financières :

  • Durée/amortissement : 7 ans
  • Différé d'amortissement en capital de 2 ans suivi de 20 échéances trimestrielles constantes à terme échu
  • Taux préférentiel au jour du décaissement ; à titre indicatif, janvier 2014 : 2,25 %
  • Frais de dossier : 0,40 % du montant du prêt
  • Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ou le patrimoine du dirigeant

Partenariat financier (1 pour 1) :

  • Concours bancaires d'une durée de 4 ans minimum,
  • ou apport en capital (société(s) de capital-risque),
  • et/ou apport en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) portant sur le même programme d'investissement et réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois.

Mise à jour février 2014

Contact

Bpifrance Haute-Normandie
20, place Saint-Marc
76000 Rouen
Tél. 02 35 59 26 36
Fax 01 41 79 93 06
www.bpifrance.fr

Région Normandie
Direction de l'Economie et de la Recherche
Tél. 02 35 52 31 50
Fax 02 35 52 57 90
www.hn-espace-entreprises.fr


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Place Reine Mathilde - CS 50523
14035 Caen cedex 1


Tél. : 02 31 06 98 98
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Courriel : coupdpouce@normandie.fr


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