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Avance remboursable pour l'artisanat, le commerce et les services (Département de la Seine-Maritime)

Département de la Seine-Maritime

1. QUEL EST L'OBJECTIF ?

L'aide départementale apportée sous forme d'avances remboursables, sans intérêt, en faveur des petites entreprises artisanales et commerciales indépendantes (dans leur fonctionnement de tout groupement) a pour objectifs :
- de faciliter l'accès au système bancaire traditionnel, grâce à son effet levier, sans imposition fiscale de cette recette pour l'entrepreneur ;
- de donner un véritable coup de pouce aux projets de développement d'ensemble d'un commerçant-artisan.

Ce dispositif est un vecteur efficace pour diffuser la prise en compte par les entreprises du Développement Durable et contribuer à améliorer la durabilité du territoire. Afin de favoriser l'intégration de cette dynamique dans les stratégies des petites entreprises existantes, l'aide départementale est bonifiée lorsque le projet se montre exemplaire du point de vue du Développement Durable.

2. QUI SONT LES BENEFICIAIRES ?

Toutes les petites entreprises artisanales et commerciales inscrites au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce qui présentent les caractéristiques suivantes :

- deux années d'activité justifiées par deux années complètes d'exercice comptable,
- un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 1 M€ HT,
- un effectif salarié inférieur ou égal à 10 emplois temps plein,
- des locaux commerciaux d'une superficie inférieure ou égale à 300 m2

Sont exclus:
- le statut auto-entrepreneur,
- le commerce organisé (franchise, concession exclusive, commission-affiliation), le commerce intégré (succursales, filiales),
- les banques, les compagnies, agents et courtiers d'assurances, les agents immobiliers,
- les hôtels,
- le secteur de la santé.

3. QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES ?

Sont éligibles les investissements en matériel suivants :
• les investissements de production, à l'exclusion de toutes dépenses de réparation et d'entretien courant,
• les investissements informatiques liés au développement spécifique de l'activité (logiciel, progiciel, création de site Internet...) afin de permettre aux entreprises d'accéder aux nouvelles technologies à l'exclusion de la bureautique,
• les investissements de modernisation et de rénovation des magasins et ateliers,
• l'achat et l'aménagement de véhicules professionnels adaptés à la distribution de produits alimentaires pour le commerce ambulant ou sédentaire intégrant des tournées dans son activité commerciale,
• les investissements de contraintes retenus doivent porter exclusivement sur des travaux de rénovation et au delà des normes réglementaires obligatoires.

Les investissements immobiliers concernent exclusivement l'acquisition de terrains et de bâtiments destinés à l'activité des entreprises et ne peuvent donc pas être destinés à l'usage personnel des dirigeants. Sont exclues de ce fait les opérations réalisées par des sociétés de portage immobilier à usage patrimonial.

4. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

- l'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- réalisation d'un diagnostic complet des besoins doit être fourni, y compris en emploi (étude de marché et ressources humaines approfondie réalisée par les Chambres Consulaires et communiquée dans le dossier de demande),
- les investissements ne doivent pas être commencés avant l'obtention de l'accusé de réception valant dérogation de commencement de travaux délivré sur dossier complet,
- un délai de carence de 3 ans devra être respecté entre chaque avance, remboursement intégral de la première avance réalisé, quand c'est le cas.

5. COMMENT INTERVIENT LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME ?

- un plancher d'investissement de 7 500 € HT,
- un montant minimum de l'avance remboursable de 3 000 €,
- un plafond de la dépense subventionnable de 50 000 €,
- un taux de 40 % du montant de la dépense subventionnable, dans le cadre du respect des plafonds de la réglementation communautaire "de minimis" en vigueur au 1er janvier 2014 (200 000 € de montant brut d'aide ou d'équivalent subvention maximum sur 3 exercices fiscaux),
- le taux initial peut être porté à 60 % lorsque le projet intègre le Développement Durable au regard des modalités d'obtention définies dans l'annexe ci-jointe :

Conditions de versement et remboursement de l'avance
L'avance est versée de la façon suivante :

- versement d'un acompte de 30 % à la signature de la convention,
- versement du solde sur présentation de l'ensemble des factures acquittées,
- délai de justification des travaux fixé à neuf mois dès la signature de la convention.

Remboursement de l'avance avec un différé de 9 mois après la signature de la convention par virement automatique trimestriel avec une durée de remboursement maximale de 60 mois.

6. COMMENT PROCEDER ?

Le demandeur dépose sa demande d'aide sur le portail HNEE www.hn-espace-entreprises.fr. L'instruction du dossier est assurée par la compagnie consulaire compétente (chambre de commerce ou de métiers). Il s'agira alors de réaliser un diagnostic de la situation de l'entreprise afin de cerner l'impact de ses projets, en termes financier et de ressources humaines. Une étude de marché permettra de fournir les éléments de l'offre concurrentielle existante.
Le projet est ensuite examiné en comité technique avant d'être soumis à la décision du Département qui en assurera la gestion.

Mise à jour juin 2014

Contact

Contactez la chambre consulaire dont dépend l'entreprise :

  • CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT - 02 32 18 23 23
  • CCIT DE ROUEN - 02 32 100 500
  • CCIT D’ELBEUF - 02 35 77 02 16
  • CCIT DE DIEPPE - 02 32 100 900
  • CCIT DE FECAMP-BOLBEC - 02 35 10 38 38
  • CCIT SEINE ESTUAIRE - 02 35 55 26 00
  • CCIT LITTORAL NORMAND PICARD - 0820 80 76 00

Département de la Seine-Maritime
Direction de l'économie et de l'emploi
Tél. 02 35 03 51 61


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