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Contrat de génération

Quelles sont les conditions d’attribution ?

1) Embaucher un jeune :

- employé en CDI, en principe à temps plein (ou en CCD si le parcours ou la situation du jeune le justifie)

- âgé de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé.

2) Maintenir un senior dans l'emploi et en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ à la retraite.

Quelles sont les modalités ?

1) Un diagnostic préalable doit être réalisé.

2) Un accord d’entreprise :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'accès à l'aide financière de l'Etat est direct et ne nécessite pas d'accord ou de plan d'action.

Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, l'embauche du jeune et le maintien dans l'emploi du senior doit s'effectuer dans le cadre d'un accord collectif ou d'un plan d'action.

L'accord d'entreprise ou le plan d'action est transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (Direccte) qui en contrôle la conformité.

Quel est le montant de l’aide ?

4 000 euros par an, soit 2 000 euros au titre de l'embauche du jeune et 2 000 euros pour le maintien dans l'emploi du senior.

L’aide est versée trimestriellement par Pôle emploi à l'entreprise (1 000 euros par trimestre), pendant une période de trois ans au plus, soit 12 000 euros au maximum.

Comment procéder ?

L'employeur dépose sa demande d'aide auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.

Pour continuer à percevoir l'aide trimestriellement, il doit adresser à Pôle emploi une demande d'actualisation dans le mois qui suit chaque trimestre.

Contact

A qui s’adresser ?

Pôle Emploi

www.contrat-generation.gouv.fr


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Région Normandie
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5 rue Schuman - CS 21129
76174 ROUEN CEDEX


Centre de ressources régionales pour les aides aux entreprises
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Fax : 02 35 52 57 90
Courriel : espace-entreprises@hautenormandie.fr


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