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Crédit d'impôt export

1. QUEL EST L'OBJECTIF ?

Accompagner les PME dans leur développement international, en réduisant le coût d'un salarié chargé de développer les exportations.

2. QUI SONT LES BENEFICIAIRES ?

Les PME employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€.
Certaines sociétés de professions libérales réalisant des dépenses de prospection commerciale à l'étranger.

3. EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF ?

La mesure s'applique au recrutement d'un salarié dont l'activité est dédiée à l'exportation (Union européenne ou "grande export"). Le crédit d'impôt est plafonné à 40 000 € par entreprise pour la période de 24 mois succédant à ce recrutement, ou à 80 000 € dans le cas d'un groupement d'entreprises sous forme d'association loi de 1901 ou de groupement d'intérêt économique (GIE).
Dans la limite de ce plafond, le crédit d'impôt ne peut excéder 50 % des dépenses réalisées.
Les dépenses éligibles sont :
- les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection ;
- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients ;
- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;
- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise ;
- les dépenses de rémunération des volontaires internationaux en entreprise (VIE).
Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois. Il intervient en déduction de l'impôt sur les sociétés.

4. COMMENT PROCEDER ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, la PME doit remplir la déclaration n° 2079-P-SD sans fournir de justificatifs. Cette déclaration est à déposer au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (15 avril de l'année n) au titre de l'impôt de l'année n-1, ou, en cas de non imposition à l'impôt sur les sociétés, au moment de la déclaration des résultats pour l'impôt sur le revenu (1er semestre de l'année n).
La PME peut moduler, comme elle le souhaite, sa déduction fiscale sur les exercices fiscaux couverts par la période des 24 mois consécutivé au recrutement.

Contact

DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - commerce extérieur - Tél. 02 35 52 41 02


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