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Actions internationales d'intérêt collectif

Le dispositif régional d'actions internationales d'intérêt collectif comprend deux volets :
- soutien au Programme Régional d'Actions Collectives à l'International pour l'Export (PRACIE)

- attractivité, promotion du territoire et prospection

1. Volet 1 : soutien au Programme Régional d'Actions Collectives à l'International pour l'Export (PRACIE)

Objectifs :

Mobiliser un groupe d’au moins 4 structures avec une majorité d'entreprises participant collectivement à une action de prospection ou de promotion en France ou à l'étranger : mission, rencontre ou convention d’affaires, forum, salon professionnel. Un évènement se déroulant en France est éligible dès lors qu'il présente un caractère international.

Chaque année, le programme régional est adopté par la commission permanente du Conseil régional.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’aide régionale sont des structures publiques et privées qui mettent en œuvre l’action collective. Ils sont désignés comme porteurs et agissent pour le compte des entreprises et des structures participantes éligibles à l’action collective, à savoir :
- les TPE/PME, ETI et professions libérales, implantées dans l'Eure et en Seine-Maritime, en situation économique saine, et qui développent au moins partiellement une activité de production, de transformation, de commercialisation ou de service en région ;
- les agences et comités d’expansion économique en charge du développement économique du territoire et de son attractivité ;
- les associations regroupant des entreprises (pôles, filières, grappes, etc.) implantées en Région.

Comment intervient la Région ?

La Région prend en charge, à hauteur de 50 % maximum :
- les dépenses collectives engagées par le porteur de l’action au profit de tous les exposants de l'Eure et de la Seine-Maritime (animation, coordination, communication …) ; cette participation est plafonnée par tranche en fonction du coût global de l'action ;
- les dépenses individuelles éligibles des entreprises (plafonnées à 12 000 €).

Comment en bénéficier ?

Les porteurs de l'action déposent un dossier d'action collective auprès de la Région avant la tenue de l'évènement.

2. Volet 2 : attractivité, promotion du territoire et prospection

Objectifs :

Conduire et accompagner, en France ou à l’étranger, des actions de promotion du territoire et de prospection d’entreprises et investisseurs, français et étrangers, susceptibles de créer et développer des activités en Seine-Maritime et dans l'Eure.
Ce dispositif est complémentaire du dispositif PRACI-Export et peut-être mobilisé lors d’actions conduites par la Région.

Bénéficiaires :

Les porteurs de l’action collective qui peuvent être :
- des agences locales de développement et de promotion économique situées en Seine-Maritime et dans l'Eure;
- des structures concourant au développement économique du territoire (de type filières et/ou grappe d’entreprise, pôle de compétitivité et/ou d’excellence ou assimilés, établissements d’enseignement, de recherche, ..).
Dans le cas où la Région porte elle-même l’action collective, sont éligibles au soutien financier de la Région les structures participantes, à savoir :
- les agences locales de développement et de promotion économique situées en Seine-Maritime et dans l'Eure ;
- les structures concourant au développement économique du territoire (de type filières et/ou grappe d’entreprise, pôle de compétitivité ou assimilés, établissements d’enseignement, de recherche, ..) ;
- les entreprises (TPE, PME et ETI).

Comment intervient la Région ?

L’intervention de la Région est limitée à 50 % des dépenses éligibles des bénéficiaires porteurs ou participants, sur les mêmes bases que celles du dispositif PRACI-Export (volet 1).

Mise à jour décembre 2014

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