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Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE)

Quel est l’objectif du dispositif ?
Le CICE est un allègement de charges sous forme de crédit d’impôt, pour financer la compétitivité des entreprises (trésorerie, investissement, recherche, innovation).

Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises :
- imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR)
- entreprises individuelles ou sociétés
- tous secteurs d ’activité (industrie, construction, services, agriculture ...)

Quelles sont les modalités ?
Un calcul simple :
* Base : l’ensemble des salaires versés au cours de l ’année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC (3 575.55 € en 2013)
* Taux de 4 % en 2013, de 6 % à compter du 1er janvier 2014
Exemple : 10 salariés à 2 000 € mensuels
20 000 € x 12 = 240 000 € x 4% = crédit d’impôt de 9 600 €

Pas de déclaration spéciale :
* les rémunérations ouvrant droit au CICE sont portées sur les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles (BRC ou DUCS)
* le CICE 2013 est déclaré en 2014 avec les résultats à l’IS ou à l’IR

Un allégement d’impôt :
* le principe : le CICE vient en déduction de l’IS ou de l’IR dû par l’entreprise pour l’exercice et pour les 3 années suivantes (2014 à 2017 pour les salaires versés en 2013) ; il est remboursable s’il reste un excédent.

La restitution immédiate :
* Dès l’année de la constatation du CICE (2014 pour les salaires versés en 2013) pour :
. les jeunes entreprises innovantes
. les entreprises nouvelles
. les PME
. les entreprises en procédure de règlement judiciaire (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation)

Contact

A qui s’adresser ?
- Votre expert-comptable
- Votre banque et Bpifrance
- Votre service d’impôt des entreprises
- www.impots.gouv.fr
- www.cice-bpifrance.fr


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